Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :
3.1 Le terme « Adhérent » désigne une personne physique ayant accepté les présentes conditions générales du site ECOFEMININ.com pour bénéficier des services de fidélisation, et notamment de CASHBACK lors de ses achats chez des sites marchands partenaires du site ECOFEMININ.com.
3.2 Le terme «Cash-back» désigne la somme d’argent en Euros issue d’un commissionnement fixe ou en pourcentage d’une « Transaction » que l’ADHERENT a réalisé auprès des BOUTIQUES partenaires du site ECOFEMININ.com.
3.3 Le terme « Transaction » désigne l’achat d’un service ou produit par un ADHERENT sur le Site BOUTIQUE pour lequel l’ADHERENT sera identifié comme ADHERENT ECOFEMININ.
3.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de la BOUTIQUE ou de ECOFEMININ.
3.5 Le terme « Boutique » désigne le partenaire e-commerçant du site ECOFEMININ.com sur le site duquel l’ADHERENT a la faculté de réaliser une TRANSACTION génératrice de CASH BACK.
3.6 Le terme « Internaute » désigne toute personne physique se rendant sur le site www.ecofeminin.com.
3.7 Le terme « Service » désigne l’ensemble du programme de CASHBACK proposé par le site ECOFEMININ.com.
3.8 Le terme « Cagnotte » désigne le CASH BACK cumulé sur le compte de l’ADHERENT.
4.1 Le SERVICE fourni par le site ECOFEMININ.com est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, libres de tutelle, résidant en France.
4.2 L’ADHERENT certifie que les informations qu’il communique dans le formulaire d’adhésion sont exactes. Toutes fournitures d’informations qui se révéleraient erronées exposent l’ADHERENT à la suspension du SERVICE ou la résiliation de son adhésion.
4.3 L’ADHERENT s’engage à mettre à jour régulièrement les informations afférentes à son compte.
4.4 L’adhésion est unique : l’ADHERENT ne peut ouvrir plusieurs comptes à son nom et un compte ne peut correspondre qu’à un seul ADHERENT.
7.1 La société COMPAGNIE DURABLE s’engage à collecter, traiter et utiliser les données relatives aux personnes dans le respect des dispositions légales applicables relatives à la protection des données. Les données collectées lors de l’inscription ou dans le cadre de l’utilisation du site ECOFEMININ.com sont indispensables au bon fonctionnement des SERVICES proposés par le site ECOFEMININ.com.
7.2 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société COMPAGNIE DURABLE a procédé à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)
Les ADHERENTS au service du site ECOFEMININ.com disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’envoyer un mail à l’adresse (à compléter), ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :
7.3 Les données personnelles relatives aux utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à l’usage exclusif du site ECOFEMININ.com dans le cadre de la mise en œuvre des SERVICES offerts aux ADHERENTS, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les annonceurs partenaires du site ECOFEMININ.com dans le cadre du SERVICE ainsi que d’éventuels prestataires dont le recours est rendu nécessaire pour la fourniture du SERVICE, sauf autorisation explicite de l’adhérent.
7.4 Les cookies utilisés par le site ECOFEMININ.com ont pour but de permettre d’identifier l’ADHERENT lors de sa venue sur le Site, d'afficher son Identifiant et le montant de sa CAGNOTTE collecté, ainsi que pour l’identifier lors d'Achats effectués sur les sites des BOUTIQUES.
Les plateformes d'affiliation par lesquelles les TRANSACTIONS chez les sites des BOUTIQUES transitent, utilisent également des cookies pour tracer les transactions et assurer le bon suivi du CASH BACK dû aux ADHERENTS.
9.1 Le site ECOFEMININ.com garantit qu’il dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des SERVICES proposés à l’ADHERENT et en particulier en ce qui concerne les éléments graphiques, les marques, les droits d’auteurs, les logiciels et autres savoir-faire.
10.1 Le site ECOFEMININ.com décline toute responsabilité quant aux préjudices nés de la relation entre l’ADHERENT et la BOUTIQUE.
10.2 Le site ECOFEMININ.com s’est assuré auprès des BOUTIQUES, que ceux-ci disposent des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus sur le site ECOFEMININ.com, de manière à ce que le site ECOFEMININ.com ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Le site ECOFEMININ.com ne peut être tenue pour responsable des contenus présents sur les sites des BOUTIQUES.
10.3 La BOUTIQUE est seule responsable des mises à jour et de l’entretien de son Site.
10.4 Le site ECOFEMININ.com décline toute responsabilité quant à la perte de données transférées sur ses serveurs. L’ADHERENT est appelé à sauvegarder l’ensemble de ces dernières sur un support différent du site www.ecofeminin.com.
10.5 Le site ECOFEMININ.comne pourra être tenu pour responsable du vol ou d’une utilisation frauduleuse de la CAGNOTTE de l’ADHERENT.
10.6 En raison des aléas propres à l’utilisation des nouvelles technologies, le site ECOFEMININ.com n’est tenue que d’une obligation de moyens quant aux SERVICES fournis à l’ADHERENT. Sa responsabilité ne pourra donc être recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du SERVICE.
10.7 Le site ECOFEMININ.com précise que le SERVICE de CASH BACK mis à la disposition des ADHERENTS n’est pas cumulable avec les autres systèmes similaires concurrents.
11.1 L’ADHERENT s’engage à utiliser le SERVICE conformément aux présentes conditions générales
11.2 L’ADHERENT et l’INTERNAUTE s’engage à ne pas intervenir dans le fonctionnement du site www.ecofeminin.com
11.3 L’ADHERENT est autorisé à publier des contenus dans les espaces du Site dédiés à cet effet notamment en communiquant son avis sur les BOUTIQUES référencées. L’ADHERENT s’engage à ce que les contenus publiés dans cet espace correspondent à son avis exprimé de bonne foi excluant ainsi tout propos excessif ou diffamatoire et tout contenu illicite, dont il serait tenu pour seul responsable, le Site ne prévoyant pas l’intervention d’un modérateur.
11.4 L’ADHERENT publiant des contenus sur le SITE accepte formellement que ceux-ci soient visualisés sur le SITE www.ecofeminin.com ou d’autres SITES du web.
11.5 L’ADHERENT publiant des contenus sur le SITE www.ecofeminin.com autorise le site ECOFEMININ.com, tout ADHERENT ou tout tiers à reproduire ledit contenu, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports.
11.6 L’ADHERENT garantit le site ECOFEMININ.com pour l’ensemble des contenus qu’il publie contre toute réclamation ou revendication, violation du droit des tiers.
11.7 L’ADHERENT s’engage à prendre en charge la totalité des frais, redevances, pénalités ou dommages et intérêts nés de la publication par lui des contenus représentés.
11.8 L’ADHERENT est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit de retrait des contenus par lui publiés. Pour l’exercer, l’ADHERENT communique par mail sa volonté à l’adresse suivante juridique [arobase] compagnie-durable.com
11.9 L’ADHERENT et l’INTERNAUTE constatant un contenu illicite sur le Site sont invités à le signifier sans délais au site ECOFEMININ.com par mail à l’adresse suivante juridique [arobase] compagnie-durable.com en précisant la date du constat, ses noms, prénoms, adresse, la description du contenu en question et si possible une copie de la page reproduisant le contenu.
11.10 L’ADHERENT constatant la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée de son login et de son mot de passe est invité à alerter ECOFEMININ dans les plus brefs délais à l’adresse mail suivante technique [arobase] compagnie-durable.com
11.11 L’ADHERENT s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du SERVICE, toute utilisation du SERVICE ou tout droit d'accès au SERVICE. L’ADHERENT s’interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement du CASH BACK. Toute fraude ou abus dans le cadre du SERVICE, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires indépendamment de l’annulation de l’adhésion et de la perte pour l’adhérent de sa CAGNOTTE.
11.12 Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de CASH BACK crédité ou toute autre utilisation du CASH BACK contraire aux présentes ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de CASH BACK sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition de celui-ci sur le Site www.ecofeminin.com et/ou les Sites des BOUTIQUES est une cause de résiliation de plein droit de l’adhésion, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme une faute intentionnelle occasionnant à la société COMPAGNIE DURABLE un dommage dont elle pourra demander réparation.
12.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dès leur acceptation par l’ADHERENT et pour la durée de l’adhésion.
12.2 L’adhérent a la faculté de mettre un terme à tout moment à son adhésion aux SERVICES du site ECOFEMININ.comen envoyant un mail à sur desinscription [arobase] compagnie-durable.com. Si l’ADHERENT ne sollicite pas préalablement à sa désinscription le reversement de sa CAGNOTTE dans les conditions prévues aux présentes, cette dernière est perdue.
12.3 Le site ECOFEMININ.com se réserve la faculté de suspendre ou de fermer le compte d’un ADHERENT pour les motifs non exhaustifs suivants :
- Manquement de l’ADHERENT à ses obligations contractuelles décrites dans les présentes.
- Utilisation du SERVICE contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs ;
- Acte de l’ADHERENT affectant le fonctionnement du SERVICE ;
- Décès de l’ADHERENT,
- Inactivité de l’ADHERENT entendue comme l’absence de toute TRANSACTION génératrice de CASH BACK pendant une durée de deux ans
- Perte, détournement ou utilisation non autorisée du login de l’ADHERENT,
- Communication, utilisation frauduleuse du mot de passe ADHERENT,
- Utilisation frauduleuse ou détournée du SERVICE
- Mise à disposition à un tiers du Compte ADHERENT,
- Tout manquement de l’ADHERENT à l’obligation d’exactitude des informations transmises au site ECOFEMININ.com et à leur actualisation.
Tout manquement de l’ADHERENT, à ses obligations contractuelles, lui sera notifié par mail. L’ADHERENT disposera alors d’un délai de 24 heures à compter de la réception de cette notification, pour se mettre en conformité avec les termes de cette notification.
12.4 A défaut, le site ECOFEMININ.com fermera sans délai le compte de l’ADHERENT ainsi que dans les cas de fraude, tentative de fraude ou toutes infractions aux lois et règlements applicables sur le territoire français. Cette résiliation/fermeture sera notifiée à l’ADHERENT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée dans le formulaire d’inscription.
La résiliation unilatérale issue du comportement fautif de l’ADHERENT entraîne la perte des gains accumulés dans sa CAGNOTTE.
12.5 Si le site ECOFEMININ.com constate l’absence d’une mise à jour essentielle à la réalisation du SERVICE notamment l’existence d’une adresse mail erronée, le site ECOFEMININ.com procédera dans les 90 jours suivants ce constat à la fermeture du compte de l’ADHERENT, entraînant ainsi la perte des gains accumulés dans sa CAGNOTTE.
12.6 Si le site ECOFEMININ.com pour quelque raison que ce soit, interrompait de son fait le SERVICE, le site ECOFEMININ.com procéderait au reversement des gains accumulés par chèque envoyé à l’adresse fournie par l’ADHERENT sous réserve que sa CAGNOTTE atteigne le seuil minimal de 20€. Si le montant total des gains devait être inférieur à ce seuil, la CAGNOTTE serait perdue par l’ADHERENT.
12.7 COMPAGNIE DURABLE se réserve la possibilité de conserver les données personnelles de l’ADHERENT pendant un délai de 3 mois dans tous les cas de résiliations à compter de sa notification. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs d’COMPAGNIE DURABLE.