Les présentes Conditions Générales régissent les relations, au sens des droits et obligations, entre :

-    ECOFEMININ SAS au capital de 45.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 511 783 623 , domiciliée en son siège social et située 4, place du Général Leclerc, 92150 Suresnes, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
ci-après dénommé ECOFEMININ, d’une part

-    Et la personne physique qui par son inscription au SERVICE de cash back approuve les présentes conditions.  
ci-après dénommé L’ADHERENT, d’autre part

-    Et la personne physique qui navigue sur le site ECOFEMININ,  
ci-après dénommé L’INTERNAUTE, d’autre part

2.1 ECOFEMININ est spécialisée dans la fourniture de services pour la promotion des achats responsables sur Internet, notamment par la publicité, le conseil ou des offres de fidélisation (club, incentive, cash back…).

2.2 ECOFEMININ a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services basée sur un logiciel disponible sur Internet à l'adresse http://www.ecofeminin.com/ et accessible aux INTERNAUTES et aux ADHERENTS ECOFEMININ.

2.3 ECOFEMININ met en contact INTERNAUTES et ADHERENTS avec les BOUTIQUES membres du réseau ECOFEMININ.

2.4 ECOFEMININ propose aux ADHERENTS un service de commissionnement sur leurs achats réalisés chez des partenaires e-commerçants référencés sur le site www.ecofemin.com

2.5 Les ADHERENTS à ce service collectent ainsi au fur et à mesure de leurs achats des Euros constituant ainsi une CAGNOTTE dont ils peuvent demander le reversement dans les conditions prévues aux présentes.  

Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :

3.1 Le terme « Adhérent » désigne une personne physique ayant accepté les présentes conditions générales  d’ECOFEMININ pour bénéficier des services de fidélisation, et notamment de CASH BACK lors de ses achats chez des sites marchands partenaires d’ECOFEMININ.

3.2 Le terme «Cash back» désigne la somme d’argent en Euros issue d’un commissionnement fixe ou en pourcentage d’une « Transaction » que l’ADHERENT a réalisé auprès des BOUTIQUES partenaires d’ECOFEMININ.

3.3 Le terme « Transaction » désigne l’achat d’un service ou produit par un ADHERENT sur le Site BOUTIQUE pour lequel l’ADHERENT sera identifié comme ADHERENT ECOFEMININ.

3.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de la BOUTIQUE ou de ECOFEMININ.

3.5 Le terme « Boutique » désigne le partenaire e-commerçant d’ECOFEMININ sur le site duquel l’ADHERENT a la faculté de réaliser une TRANSACTION génératrice de CASH BACK

3.6 Le terme  « Internaute » désigne toute personne physique se rendant sur le site www.ecofeminin.com

3.7 Le terme « Service » désigne l’ensemble du programme de CASH BACK  proposé par ECOFEMININ

3.8 Le terme « Cagnotte » désigne le CASH BACK cumulé sur le compte de l’ADHERENT

4.1 Le SERVICE fourni par ECOFEMININ est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, libres de tutelle, résidant en France.

4.2 L’ADHERENT certifie que les informations qu’il communique dans le formulaire d’adhésion sont exactes. Toutes fournitures d’informations qui se révéleraient erronées exposent l’ADHERENT à la suspension du SERVICE ou la résiliation de son adhésion.

4.3 L’ADHERENT s’engage à mettre à jour régulièrement les informations afférentes à son compte.

4.4 L’adhésion est unique : l’ADHERENT ne peut ouvrir plusieurs comptes à son nom et un compte ne peut correspondre qu’à un seul ADHERENT.   

5.1 Pour devenir ADHERENT au SERVICE ECOFEMININ, le postulant s’il remplit les conditions définies à l’article 4 doit compléter un formulaire d’inscription et déclarer avoir lu accepté les présentes conditions d’utilisation.

5.2 L’ADHERENT gagne du CASH BACK en acquérant des biens ou services sur les sites Internet des BOUTIQUES présentes sur le Site.

5.3 Le montant du CASH BACK est calculé sur le montant hors taxe des TRANSACTIONS et hors frais, notamment de livraison, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions, clubs, chèques cadeaux, coupons de réductions ou bons d'achats.
Le montant du CASH BACK ou le pourcentage attribué pour le CASH BACK est indiqué à côté du logo de la  BOUTIQUE et/ou du lien vers le site de la BOUTIQUE.

5.4 Pour pouvoir bénéficier du CASH BACK, l’ADHERENT doit impérativement :
•    S’identifier sur le Site au moyen de son identifiant et mot de passe ;
•    Cliquer sur le lien html de la BOUTIQUE présenté sur le Site,
•    Procéder à une TRANSACTION sur le site de la BOUTIQUE en confirmant sa commande grâce à son adresse mail : pseudo @ ecofeminin.com.
Il est indispensable de respecter cette procédure, et d'acheter sur le site de la BOUTIQUE dans la même session, sans visiter un autre site Internet entre temps : les technologies utilisées afin de reconnaître la provenance de l’ADHERENT se fondant sur le système des Cookies. L’ADHERENT est tracé sur les sites des BOUTIQUES et identifié comme provenant du Site www.ecofeminin.com par des intermédiaires de confiance dits " plateformes d'affiliation ". La même adresse électronique que celle utilisée sur le Site doit être utilisée lors de la confirmation de sa TRANSACTION sur le site de la BOUTIQUE.

5.5 En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucun CASH BACK ne pourra être attribué à l’ADHERENT.

5.6 L’attribution de CASH BACK lors de la TRANSACTION ne deviendra effectif et définitif qu'une fois que les BOUTIQUES aurons confirmé à ECOFEMININ que:
•    (i) L’ADHERENT a procédé à l'intégralité du paiement du bien ou service concerné,
•    (ii) La TRANSACTION est définitive (expiration par exemple du  droit de rétraction,).
En outre une commission indiquée comme validée dans le compte de l’ADHERENT peut se voir néanmoins annulée par la BOUTIQUE dans un délai de 60 jours à compter de la validation de la commission, pour les raisons non exhaustives énumérées ci-après:
•    Annulation de la commande par le client quelque soit le motif et notamment :
o    Retour de marchandise
•    Annulation de la commande par la BOUTIQUE, quelque soit le motif et notamment :
o    Paiement non reçu
o    Paiement refusé : fraude, chèque sans provision ou faisant l’objet d’une opposition à paiement
o    Carte bancaire refusée
o    Paiement par chèque non effectué
o    Carte bancaire fausse ou volée
o    Absence de stock suffisant disponible pour honorer la commande
•    Vente en interne : la vente n'a pas été entièrement faite en ligne
•    Vente en double : 2 ventes ont été comptées au lieu d'une
•    Adresse erronée dans le formulaire de contact
•    La BOUTIQUE fait l’objet d’une procédure collective l’empêchant de donner suite à la commande
Par ailleurs, le CASH BACK ne sera définitivement crédité sur le Compte de l’ADHERENT qu'une fois le montant correspondant au CASH BACK  effectivement reçu de la part de la BOUTIQUE auprès duquel la TRANSACTION donnant droit au CASH BACK a été effectué.
Le temps moyen pour obtenir la validation et le paiement du CASH BACK par les BOUTIQUES est d’au moins soixante (60) jours.  Compte-tenu de la nature de ses prestations, ECOFEMININ ne peut s’engager sur la date de paiement du CASH BACK.

5.7 Le CASH BACK figurera dans le compte de l’ADHERENT sous les différents statuts suivants :
•    En attente : lorsque ECOFEMININ est en attente de la confirmation par les BOUTIQUES du complet paiement de l’achat et/ou attend le paiement effectif de la BOUTIQUE ;
•    Crédité : lorsque ECOFEMININ a obtenu confirmation du complet paiement de l’Achat par les BOUTIQUES et que ECOFEMININa effectivement reçu le paiement du CASH BACK par les BOUTIQUES. ;
•    Annulé : lorsque la procédure n'aura pas été respectée ou que les BOUTIQUES n'auront pas validé l’achat et/ou le CASH BACK ;
•    En suspens : lorsque ECOFEMIINN demeure en attente d'information de la part des Marchands concernant l’achat ;

Les informations relatives au statut du CASH BACK sont données à ECOFEMININ par les plateformes d'affiliation et/ou les BOUTIQUES. A ce titre, ECOFEMININ ne peut  être tenu pour responsable en cas d'informations erronées ou d'absence d'informations sur le statut du CASH BACK.

5.8 L’ADHERENT peut, demander le reversement de sa CAGNOTTE à tout moment, sous réserve que trente (30) jours calendaires se soient écoulés entre deux demandes de reversement et que celle-ci ait atteint le seuil minimal de reversement fixé à 20€.

5.9 Pour obtenir un Paiement, l’ADHERENT doit impérativement :
-    Cliquer sur "Demande de paiement" depuis son Compte
-    Déclarer ou vérifier les coordonnées de son compte bancaire à créditer.

5.10 En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucun Reversement ne pourra être effectué sur le compte bancaire de l’ADHERENT.

5.11 L’ADHERENT accepte expressément que toute demande de paiement qu’il effectue est définitive et exécutoire. Elle ne peut faire l'objet d'aucune annulation. Le montant reversé correspondant à la demande de l’ADHERENT sera déduit de sa CAGNOTTE dès que la demande de Paiement sera effective.

5.12 Les modalités de Paiement, les moyens de Paiement ainsi que les frais associés si nécessaires sont expliqués dans l’Aide, disponibles sur le Site.
Dans le cadre d'un virement bancaire, le Paiement sera envoyé à l'adresse bancaire (Relevé d'Identité Bancaire) indiquée par l’ADHERENT dans le formulaire de demande de Paiement. Il appartient donc à l’ADHERENT de fournir des coordonnées fiables et exactes et de les actualiser le cas échéant. Ces coordonnées bancaires ne seront pas sauvegardées par ECOFEMININ, elles devront être renseignées à chaque demande de virement bancaire de son CASH BACK accumulé dans sa CAGNOTTE. ECOFEMININ s’engage à ne pas diffuser ces informations et à ne les utiliser que dans le but de permettre le reversement de la CAGNOTTE. ECOFEMININ ne  peut être tenu pour responsable de la perte de la CAGNOTTE dans le cas où les coordonnées communiquées par l’ADHERENT seraient erronées.
Le virement devra être en euros, sur un compte bancaire français. Par mesure de sécurité, le reversement ne pourra être adressé qu'au titulaire du compte (même nom, même prénom).
Pour soumettre une réclamation à ECOFEMININ concernant une demande de Paiement, l’ADHERENT dispose d'un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande de Paiement. Passé ce délai, l’ADHERENT ne sera plus en droit de réclamer sa prestation de Paiement.
ECOFEMININ attire l’attention de l’ADHERENT sur le fait que les conditions de Paiement de son CASH BACK ou moyens de reversement (nouveau moyen de Reversement et/ou ajouts de possibilités de profiter de votre CASH BACK) prévues au présent article sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Sur demande des autorités fiscales, ECOFEMININ transmettra les informations en sa possession concernant chaque ADHERENT.

5.13 L’ADHERENT peut connaître le solde de sa CAGNOTTE sur le Site en saisissant son login et son mot de passe.
Toute réclamation relative au solde de sa CAGNOTTE devra être adressée à ECOFEMININ en remplissant le formulaire de réclamation dans la rubrique "Question Cash Back" accessible sur le Site dans l’espace privé de l’ADHERENT. ECOFEMININ s’engage alors à diligenter une enquête dans les meilleurs délais et à tenir informé l’ADHERENT de son résultat. La CAGNOTTE est créditée à titre définitif sous réserve du respect des conditions d'acquisition du CASH BACK aux présentes.

5.14 Le montant correspondant à la CAGNOTTE collectée reste disponible sur le Compte ADHERENT jusqu'à sa fermeture et/ou l'arrêt du SERVICE  sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées aux présentes.

6.1 Pour bénéficier de SERVICES ou fonctionnalités particulières, des invitations à télécharger des outils logiciels sont susceptibles d’être proposées à l’ADHÉRENT ou à l’INTERNAUTE.  Ceux-ci doivent impérativement accepter les Conditions Générales d'Utilisation de ces outils logiciels, lors de leur téléchargement, pour pouvoir les utiliser.

6.2 ECOFEMININ offre la possibilité à ses ADHERENTS de partager leurs expériences auprès des BOUTIQUES avec tous les autres ADHERENTS, en leur donnant une note et de en ajoutant des commentaires. Ces notations évaluent notamment la qualité de service au moment de la TRANSACTION, la satisfaction globale par rapport à la qualité des produits et services offerts par la BOUTIQUE. Ces informations sont purement déclaratives de la part des ADHERENTS. Les ADHERENTS s'engagent à donner une note en toute honnêteté et sincérité. ECOFEMIN décline par conséquent toute responsabilité quant aux effets de ces notations.

7.1 ECOFEMININ s’engage à collecter, traiter et utiliser les données relatives aux personnes dans le respect des dispositions légales applicables relatives à la protection des données. Les données collectées lors de l’inscription ou dans le cadre de l’utilisation du SITE ECOFEMININ sont indispensables au bon fonctionnement des SERVICES proposés par ECOFEMININ.

7.2 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ECOFEMININ a procédé à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)
Les ADHERENTS au service ECOFEMININ disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’envoyer un mail à l’adresse (à compléter), ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :

7.3 Les données personnelles relatives aux utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à l’usage exclusif d’ECOFEMININ dans le cadre de la mise en œuvre des SERVICES offerts aux ADHERENTS, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les annonceurs partenaires de ECOFEMININ dans le cadre du SERVICE ainsi que d’éventuels prestataires dont le recours est rendu nécessaire pour la fourniture du SERVICE,sauf autorisation explicite de l’adhérent.

7.4 Les cookies utilisés par ECOFEMININ ont pour but de permettre d’identifier l’ADHERENT lors de sa venue sur le Site, d'afficher son Identifiant et le montant de sa CAGNOTTE collecté, ainsi que pour l’identifier lors d'Achats effectués sur les sites des BOUTIQUES.
Les plateformes d'affiliation par lesquelles les TRANSACTIONS chez les sites des BOUTIQUES transitent, utilisent également des cookies pour tracer les transactions et assurer le bon suivi du CASH BACK dû aux ADHERENTS.

8.1 ECOFEMININ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, sans autre information que la diffusion d’un message sur le site d’ECOFEMININ et/ou l’envoi d’un courriel automatique à tous les adhérents.

9.1 ECOFEMININ garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des SERVICES proposés à l’ADHERENT et en particulier en ce qui concerne les éléments graphiques, les marques, les droits d’auteurs, les logiciels et autres savoir-faire.

10.1 ECOFEMININ décline toute responsabilité quant aux préjudices nés de la relation entre l’ADHERENT et la BOUTIQUE.

10.2 ECOFEMININ s’est assurée auprès des BOUTIQUES, que ceux-ci disposent des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus sur le site ECOFEMININ, de manière à ce qu’ECOFEMININ ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
ECOFEMININ ne peut être tenue pour responsable des contenus présents sur les sites des BOUTIQUES.

10.3 La BOUTIQUE est seule responsable des mises à jour et de l’entretien de son Site.

10.4 ECOFEMININ décline toute responsabilité quant à la perte de données transférées sur ses serveurs. L’ADHERENT est appelé à sauvegarder l’ensemble de ces dernières sur un support différent du Site www.ecofeminin.com.

10.5 ECOFEMININ ne pourra être tenu pour responsable du vol ou d’une utilisation frauduleuse de la CAGNOTTE de l’ADHERENT.

10.6 En raison des aléas propres à l’utilisation des nouvelles technologies, ECOFEMININ n’est tenue que d’une obligation de moyens quant aux SERVICES fournis à l’ADHERENT. Sa responsabilité ne pourra donc être recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du SERVICE.

10.7 ECOFEMININ précise que le SERVICE de CASH BACK mis à la disposition des ADHERENTS n’est pas cumulable avec les autres systèmes similaires concurrents.

11.1 L’ADHERENT s’engage à utiliser le SERVICE conformément aux présentes conditions générales

11.2 L’ADHERENT et l’INTERNAUTE s’engage à ne pas intervenir dans le fonctionnement du SITE www.ecofeminin.com

11.3 L’ADHERENT est autorisé à publier des contenus dans les espaces du Site dédiés à cet effet notamment en communiquant son avis sur les BOUTIQUES référencées. L’ADHERENT s’engage à ce que les contenus publiés dans cet espace correspondent à son avis exprimé de bonne foi excluant ainsi tout propos excessif ou diffamatoire et tout contenu illicite, dont il serait tenu pour seul responsable, le Site ne prévoyant pas l’intervention d’un modérateur.

11.4 L’ADHERENT publiant des contenus sur le SITE accepte formellement que ceux-ci soient visualisés sur le SITE www.ecofeminin.com ou d’autres SITES du web.

11.5 L’ADHERENT publiant des contenus sur le SITE www.ecofeminin.com autorise ECOFEMININ, tout ADHERENT ou tout tiers à reproduire ledit contenu, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports.

11.6 L’ADHERENT garantit ECOFEMININ pour l’ensemble des contenus qu’il publie contre toute réclamation ou revendication, violation du droit des tiers.

11.7 L’ADHERENT s’engage à prendre en charge la totalité des frais, redevances, pénalités ou dommages et intérêts nés de la publication par lui des contenus représentés.

11.8 L’ADHERENT est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit de retrait des contenus par lui publiés. Pour l’exercer, l’ADHERENT communique par mail sa volonté à l’adresse suivante juridique @ ecofeminin.com

11.9 L’ADHERENT et l’INTERNAUTE constatant un contenu illicite sur le Site sont invités à le signifier sans délais à ECOFEMININ par mail à l’adresse suivante juridique @ ecofeminin.com. en précisant la date du constat, ses noms, prénoms, adresse, la description du contenu en question et si possible une copie de la page reproduisant le contenu.

11.10 L’ADHERENT constatant la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée de son login et de son mot de passe est invité à alerter ECOFEMININ dans les plus brefs délais à l’adresse mail suivante technique @ ecofeminin.com

11.11 L’ADHERENT s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du SERVICE, toute utilisation du SERVICE ou tout droit d'accès au SERVICE. L’ADHERENT s’interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement du CASH BACK. Toute fraude ou abus dans le cadre du SERVICE, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires indépendamment de l’annulation de l’adhésion et de la perte pour l’adhérent de sa CAGNOTTE.

11.12 Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de CASH BACK crédité ou toute autre utilisation du CASH BACK contraire aux présentes ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de CASH BACK sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition de celui-ci sur le Site www.ecofeminin.com et/ou les Sites des BOUTIQUES est une cause de résiliation de plein droit de l’adhésion, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme une faute intentionnelle occasionnant à ECOFEMININ un dommage dont elle pourra demander réparation.

12.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dès leur acceptation par l’ADHERENT et pour la durée de l’adhésion.

12.2 L’adhérent a la faculté de mettre un terme à tout moment à son adhésion aux SERVICES ECOFEMININ en envoyant un mail à sur Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Si l’ADHERENT ne sollicite pas préalablement à sa désinscription le reversement de sa CAGNOTTE dans les conditions prévues aux présentes, cette dernière est perdue.

12.3 ECOFEMININ se réserve la faculté de suspendre ou de fermer le compte d’un ADHERENT pour les motifs non exhaustifs suivants :
-    Manquement de l’ADHERENT à ses obligations contractuelles décrites dans les présentes.
-    Utilisation du SERVICE contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs ;
-    Acte de l’ADHERENT affectant le fonctionnement du SERVICE ;
-    Décès de l’ADHERENT,
-    Inactivité de l’ADHERENT entendue comme l’absence de toute TRANSACTION génératrice de CASH BACK pendant une durée de deux ans
-    Perte, détournement ou utilisation non autorisée du login de l’ADHERENT,
-    Communication, utilisation frauduleuse du mot de passe ADHERENT,
-    Utilisation frauduleuse ou détournée du SERVICE
-    Mise à disposition à un tiers du Compte ADHERENT,
-    Tout manquement de l’ADHERENT à l’obligation d’exactitude des informations transmises à ECOFEMININ et à leur actualisation.

Tout manquement de l’ADHERENT, à ses obligations contractuelles, lui sera notifié par mail. L’ADHERENT disposera alors d’un délai de 24 heures à compter de la réception de cette notification, pour se mettre en conformité avec les termes de cette notification.

12.4 A défaut, ECOFEMININ fermera sans délai le compte de l’ADHERENT ainsi que dans les cas de fraude, tentative de fraude ou toutes infractions aux lois et règlements applicables sur le territoire français. Cette résiliation/fermeture sera notifiée à l’ADHERENT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée dans le formulaire d’inscription.
La résiliation unilatérale issue du comportement fautif de l’ADHERENT entraîne la perte des gains accumulés dans sa CAGNOTTE.

12.5 Si ECOFEMININ constate l’absence d’une mise à jour essentielle à la réalisation du SERVICE notamment l’existence d’une adresse mail erronée, ECOFEMININ procédera dans les 90 jours suivants ce constat à la fermeture du compte de l’ADHERENT, entraînant ainsi la perte des gains accumulés dans sa CAGNOTTE.

12.6 Si ECOFEMININ pour quelque raison que ce soit, interrompait de son fait le SERVICE, ECOFEMININ procéderait au reversement des gains accumulés par chèque envoyé à l’adresse fournie par l’ADHERENT sous réserve que sa CAGNOTTE atteigne le seuil minimal de 20€. Si le montant total des gains devait être inférieur à ce seuil, la CAGNOTTE serait perdue par l’ADHERENT.

12.7 ECOFEMININ se réserve la possibilité de conserver les données personnelles de l’ADHERENT pendant un délai de 3 mois dans tous les cas de résiliations à compter de sa notification. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs d’ECOFEMININ.

13.1 Ces Conditions Générales sont régies par le droit français.

13.2 Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture de ces Conditions Générales pour quelque cause que ce soit, sera soumis à l’appréciation exclusive des juridictions françaises.

13.3 En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis aux juridictions civiles compétentes.

Pour toute autre demande, adressez-vous par e-mail à : contact @ ecofeminin.com
Ou par courrier postal :